Ce qui suit est fourni \u00e0 titre informatif et \u00e9ducatif uniquement et ne constitue en aucun cas un avis juridique visant \u00e0 traiter des situations ou des circonstances particuli\u00e8res. Les lecteurs sont invit\u00e9s \u00e0 consulter un membre en exercice du barreau provincial pour obtenir des conseils juridiques s\u2019ils ont besoin d\u2019une aide juridique directe. <\/b><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> En d\u00e9cembre 2022, apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es de plaidoyer de la part d\u2019Inclusion NB, l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative du Nouveau-Brunswick a adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 la Loi sur la prise de d\u00e9cision accompagn\u00e9e et la repr\u00e9sentation. Le 1er janvier 2024, cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e et est entr\u00e9e en vigueur. La Loi repr\u00e9sente un changement important dans notre fa\u00e7on d\u2019envisager les droits d\u00e9cisionnels, l\u2019autod\u00e9termination et les m\u00e9canismes juridiques destin\u00e9s \u00e0 aider les personnes qui peuvent avoir besoin d\u2019aide dans la prise de d\u00e9cisions. Il s\u2019agit d\u2019une loi profond\u00e9ment ancr\u00e9e dans une approche de la prise de d\u00e9cision, qui refl\u00e8te \u00e0 la fois les lois canadiennes et la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es des Nations Unies.<\/p>\n Cette loi garantit que les N\u00e9o-Brunswickoises et N\u00e9o-Brunswickois, y compris les personnes \u00e2g\u00e9es et les adultes ayant un handicap, peuvent prendre leurs propres d\u00e9cisions \u2013 petites et grandes \u2013 concernant leur vie.<\/p>\n Elle favorisera la prise de d\u00e9cision avec de l\u2019aide ou du soutien, si n\u00e9cessaire, et surtout, elle donnera lieu \u00e0 des d\u00e9cisions reconnues comme \u00e9tant valides sur le plan juridique.<\/p>\n Cette approche, fid\u00e8le aux principes de l\u2019inclusion, est le fruit de nombreuses ann\u00e9es de travail. La protection de l\u2019autonomie et de la dignit\u00e9 de chacun \u00e0 participer \u00e0 la prise de d\u00e9cision est la pierre angulaire d\u2019une vie ind\u00e9pendante et bien remplie.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div> La Loi sur la prise de d\u00e9cision accompagn\u00e9e et la repr\u00e9sentation<\/a><\/em> (SDMRA)<\/p>\n est une nouvelle loi qui r\u00e9git la prise de d\u00e9cisions pour les adultes au Nouveau-Brunswick. Elle prot\u00e8ge les droits et la dignit\u00e9 des personnes qui ont besoin d\u2019aide pour prendre des d\u00e9cisions, comme les N\u00e9o-Brunswickoises et N\u00e9o-Brunswickois ayant un handicap et les personnes \u00e2g\u00e9es. La nouvelle loi stipule que lorsqu\u2019une personne ayant un handicap prend une d\u00e9cision avec de l\u2019aide ou du soutien, cette d\u00e9cision est toujours consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant la sienne<\/strong>.<\/p>\n Cette Loi permet aux personnes ayant un handicap d\u00e9veloppemental et cognitif plus prononc\u00e9, qui autrement ne seraient pas consid\u00e9r\u00e9es comme capables de prendre des d\u00e9cisions entra\u00eenant des cons\u00e9quences juridiques, de prendre des d\u00e9cisions valables sur le plan juridique.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Pour les personnes qui ont de la difficult\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions par elles-m\u00eames, la Loi<\/em> sur la prise de d\u00e9cision accompagn\u00e9e et la repr\u00e9sentation du Nouveau-Brunswick offre diff\u00e9rentes options pour les aider. Si\u202fcertaines personnes obtiennent le soutien dont elles ont besoin aupr\u00e8s de leur famille et de leurs amis, d\u2019autres peuvent avoir besoin de recourir \u00e0 une option juridique pour s\u2019assurer que leurs d\u00e9cisions financi\u00e8res et personnelles en mati\u00e8re de soins sont reconnues en vertu de la Loi.<\/p>\n Cette Loi reconna\u00eet diff\u00e9rentes fa\u00e7ons dont une personne \u00e2g\u00e9e de 19 ans ou plus peut prendre ou orienter ses propres d\u00e9cisions, notamment\u202f:<\/p>\n La Loi pr\u00e9voit aussi une option de dernier recours, \u00e0 savoir une \u00ab ordonnance de repr\u00e9sentation \u00bb, lorsque la cour estime qu\u2019une personne est incapable de prendre ou d\u2019orienter ses propres d\u00e9cisions au moyen de l\u2019une de ces options. Dans le cadre d\u2019une ordonnance de repr\u00e9sentation, un d\u00e9cideur substitut est nomm\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> La prise de d\u00e9cision accompagn\u00e9e est un terme g\u00e9n\u00e9ral qui reconna\u00eet que certaines personnes ont besoin d\u2019aide pour prendre une partie ou la totalit\u00e9 de leurs d\u00e9cisions. Comme indiqu\u00e9 cidessus, la Loi pr\u00e9voit deux fa\u00e7ons pour les personnes de disposer d\u2019un arrangement de soutien officiel et l\u00e9galement reconnu\u202f:<\/p>\n (a) La personne peut nommer son propre assistant \u00e0 la prise de d\u00e9cision<\/strong>. Cette situation se produit si la personne est capable (avec un peu d\u2019aide si n\u00e9cessaire) de prendre des d\u00e9cisions concernant la nomination. Il peut s\u2019agir de d\u00e9cisions au sujet de la personne \u00e0 nommer comme assistant, les types de d\u00e9cisions pour lesquelles elle souhaite que l\u2019assistant l\u2019aide (soins personnels ou financiers) et les types de t\u00e2ches qu\u2019elle souhaite que l\u2019assistant accomplisse (comme recueillir des renseignements et l\u2019aider \u00e0 communiquer ses d\u00e9cisions). Dans le cadre de cet arrangement, la personne doit toujours \u00eatre \u00ab apte \u00bb \u00e0 prendre ses propres d\u00e9cisions (elle doit \u00eatre capable de comprendre les renseignements pertinents et de comprendre les cons\u00e9quences raisonnablement pr\u00e9visibles d\u2019une d\u00e9cision), mais avec l\u2019aide de l\u2019assistant qu\u2019elle a d\u00e9sign\u00e9 lorsque la situation l\u2019exige.<\/p>\n (b) Une autre personne peut demander \u00e0 un tribunal de devenir un accompagnateur<\/strong>. Cette situation peut se produire s\u2019il existe des preuves qu\u2019une personne n\u2019est pas en mesure de satisfaire au crit\u00e8re de l\u2019aptitude \u00e0 prendre des d\u00e9cisions, m\u00eame avec une assistance non officielle ou officielle (c\u2019est-\u00e0-dire la nomination d\u2019un assistant \u00e0 la prise de d\u00e9cision). Dans le cadre de ce type d\u2019arrangement, il doit y avoir des preuves indiquant que la personne est capable de prendre des d\u00e9cisions de mani\u00e8re interd\u00e9pendante<\/strong> avec un accompagnateur (une personne avec laquelle elle entretient une relation de confiance) gr\u00e2ce \u00e0 un \u00ab\u202fprocessus de prise de d\u00e9cision accompagn\u00e9e<\/strong> \u00bb. Cela signifie que la personne est capable d\u2019exprimer ses souhaits et ses pr\u00e9f\u00e9rences d\u2019une mani\u00e8re que l\u2019assistant est capable de comprendre, d\u2019interpr\u00e9ter et de suivre.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Une option juridique peut \u00eatre n\u00e9cessaire quand une personne (ou la personne qui l\u2019aide) a de la difficult\u00e9 \u00e0 traiter avec des \u00e9tablissements comme les banques ou les organismes gouvernementaux. Dans certaines circonstances, une personne peut avoir plus de la difficult\u00e9 \u00e0 comprendre les renseignements relatifs aux d\u00e9cisions et aux cons\u00e9quences de ces derni\u00e8res. Une autorisation d\u2019assistance \u00e0 la prise de d\u00e9cision ou une ordonnance de prise de d\u00e9cision accompagn\u00e9e peut aider \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, pour les personnes qui ont besoin d\u2019un arrangement officiel, la Loi pr\u00e9voit diff\u00e9rentes options :<\/p>\n 1. La nomination d\u2019un assistant \u00e0 la prise de d\u00e9cision au moyen d\u2019une autorisation d\u2019assistance \u00e0 la prise de d\u00e9cision<\/strong>.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une personne que vous choisissez pour vous aider \u00e0 comprendre les renseignements, \u00e0 explorer vos options ou \u00e0 communiquer vos d\u00e9cisions. Il s\u2019agit de l\u2019option de prise de d\u00e9cision la moins intrusive pr\u00e9vue par la Loi et devrait \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e. Vous devrez faire appel \u00e0 un avocat pour \u00e9tablir une autorisation d\u2019assistance \u00e0 la prise de d\u00e9cision. Un formulaire standard (formulaire\u202f1) doit \u00eatre utilis\u00e9 pour nommer un assistant.<\/p>\n 2. Le tribunal peut nommer un accompagnateur.<\/p>\n Cette option est plus complexe qu\u2019une autorisation d\u2019assistance \u00e0 la prise de d\u00e9cision, car elle n\u00e9cessite une demande aupr\u00e8s de la cour par la personne qui souhaiterait \u00eatre nomm\u00e9e comme accompagnateur. Elle exige aussi une \u00e9valuation officielle de l\u2019aptitude<\/strong> et d\u2019autres d\u00e9marches juridiques. Un accompagnateur<\/strong> travaille en \u00e9troite collaboration<\/strong> avec une personne pour l\u2019aider \u00e0 prendre des d\u00e9cisions dans le cadre d\u2019un processus de prise de d\u00e9cision accompagn\u00e9e. Cette option est destin\u00e9e aux personnes qui ont d\u2019importantes difficult\u00e9s \u00e0 prendre des d\u00e9cisions<\/strong> et qui ont besoin d\u2019un soutien continu et structur\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Il existe \u00e9galement une troisi\u00e8me option en dernier recours<\/strong>. Si une cour estime qu\u2019une personne est incapable de prendre ou d\u2019orienter ses propres d\u00e9cisions, un repr\u00e9sentant lui est d\u00e9sign\u00e9. Cette personne devient un d\u00e9cideur substitut et a le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions au nom d\u2019une autre personne, en tenant compte le plus possible des souhaits et des pr\u00e9f\u00e9rences de cette derni\u00e8re.<\/p>\n Pour avoir des d\u00e9tails\u202f:<\/strong><\/p>\n Oui. Vous aurez besoin d\u2019un avocat pour exercer tout recours juridique en vertu de la Loi. Cette d\u00e9marche comprend une autorisation d\u2019assistance \u00e0 la prise de d\u00e9cision, une ordonnance de prise de d\u00e9cision accompagn\u00e9e et une ordonnance de repr\u00e9sentation.<\/p>\n Pour trouver un avocat qui conna\u00eet bien la nouvelle Loi et qui poss\u00e8de de l\u2019exp\u00e9rience dans ce domaine, vous pouvez consulter le site Web du<\/p>\n Le Service public d\u2019\u00e9ducation et d\u2019information juridiques du Nouveau-Brunswick<\/a> (SPEIJ-NB) dispose \u00e9galement de ressources qui peuvent vous \u00eatre utiles et peut r\u00e9pondre \u00e0 vos questions sur la Loi au Nouveau-Brunswick, les proc\u00e9dures judiciaires, les termes juridiques et le syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n (506) 453-5369<\/p>\n info@legalinfonb.ca<\/a><\/p>\n https:\/\/legalinfonb.ca\/our-work\/legal-information\/<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Pour obtenir une ordonnance de prise de d\u00e9cision accompagn\u00e9e ou une ordonnance de repr\u00e9sentation, la personne qui a besoin d\u2019aide devra subir une \u00e9valuation de l\u2019aptitude r\u00e9alis\u00e9e par un m\u00e9decin, une infirmi\u00e8re praticienne ou un psychologue. La demande d\u2019ordonnance de prise de d\u00e9cision accompagn\u00e9e ou d\u2019ordonnance de repr\u00e9sentation sera soumise \u00e0 un juge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Les \u00e9valuations de l\u2019aptitude sont effectu\u00e9es en vertu de la Loi quand quelqu\u2019un envisage de demander \u00e0 la cour une ordonnance le d\u00e9signant comme accompagnateur ou repr\u00e9sentant d\u2019une autre personne. Le r\u00f4le de l\u2019examinateur de l\u2019aptitude consiste \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9valuation et \u00e0 r\u00e9diger un rapport contenant des renseignements et son avis sur l\u2019aptitude de la personne \u00e0 prendre des d\u00e9cisions par elle-m\u00eame ou avec l\u2019aide \u00e0 sa disposition. Si l\u2019examinateur estime que la personne n\u2019est pas \u00ab apte \u00bb \u00e0 prendre une partie ou la totalit\u00e9 de ses d\u00e9cisions (m\u00eame avec de l\u2019aide), il doit alors donner son avis sur l\u2019aptitude de la personne \u00e0 prendre des d\u00e9cisions dans le cadre d\u2019un processus de prise de d\u00e9cision accompagn\u00e9e avec un accompagnateur appropri\u00e9. Dans cette partie de l\u2019\u00e9valuation, l\u2019examinateur d\u00e9termine si la personne est capable d\u2019exprimer ses \u00ab souhaits et pr\u00e9f\u00e9rences \u00bb et si l\u2019accompagnateur propos\u00e9 est en mesure d\u2019interpr\u00e9ter ces souhaits et pr\u00e9f\u00e9rences et de s\u2019appuyer sur ces derniers pour prendre des d\u00e9cisions avec la personne. Le rapport de l\u2019examinateur est r\u00e9dig\u00e9 au moyen d\u2019un formulaire appel\u00e9 Rapport d\u2019\u00e9valuation de l\u2019aptitude (Formule 3<\/a>).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Vous devrez payer votre avocat pour son temps et il se peut que vous ayez \u00e0 payer l\u2019examinateur de l\u2019aptitude qui effectuera l\u2019\u00e9valuation. Ceux-ci d\u00e9termineront eux-m\u00eames leurs honoraires.<\/p>\n La Commission des services d\u2019aide juridique du Nouveau-Brunswick offre de l\u2019aide financi\u00e8re aux personnes qui satisfont les conditions financi\u00e8res requises \u00e0 pr\u00e9senter une demande \u00e0 la cour<\/strong> visant \u00e0 nommer un accompagnateur ou un repr\u00e9sentant.<\/p>\n Vous pouvez consulter le site de la Commission des services d\u2019aide juridique du Nouveau-Brunswick<\/a> pour obtenir d\u2019autres renseignements ou pour parler \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u2019aide juridique dans votre r\u00e9gion.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Inclusion NB a cr\u00e9\u00e9 des ressources pour fournir des d\u00e9tails sur la Loi et les options qui sont \u00e0 la disposition des personnes qui souhaitent prendre des d\u00e9cisions avec un assistant ou un accompagnateur.<\/p>\n Ce cours est destin\u00e9 aux personnes et aux familles qui souhaitent mieux comprendre les changements apport\u00e9s \u00e0 la Loi et aux r\u00e8glements sur la prise de d\u00e9cision au Nouveau-Brunswick, leur incidence sur les personnes et leur famille, ainsi que les options offertes aux personnes qui pourraient avoir besoin d\u2019aide \u00e0 prendre des d\u00e9cisions.<\/p>\n Le cours couvre quatre \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s :<\/p>\n Afin d\u2019avoir acc\u00e8s au cours, les familles peuvent se rendre sur le site de l\u2019Institut pour les communaut\u00e9s inclusives<\/a> (ICI). Ce cours est offert gratuitement aux familles. Nous tenons \u00e0 remercier le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation et du D\u00e9veloppement de la petite enfance du Nouveau-Brunswick d\u2019avoir rendu possible l\u2019\u00e9laboration de ce cours. <\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> S’inscrireFoire aux questions (FAQ)<\/h1><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Qu\u2019est-ce que la Loi sur la prise de d\u00e9cision accompagn\u00e9e et la repr\u00e9sentation?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>En quoi cette Loi est-elle diff\u00e9rente?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Qu\u2019est-ce que la prise de d\u00e9cision accompagn\u00e9e? <\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Une personne ayant besoin d\u2019aide devra-t-elle d\u00e9sormais conclure un accord officiel et juridique avec un ami ou un membre de sa famille en qui elle a confiance? <\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Quand une option juridique serait-elle n\u00e9cessaire? <\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>En qui consiste la Loi? <\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Ai-je besoin d\u2019un avocat? <\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Quels sont les autres professionnels associ\u00e9s \u00e0 la prise de d\u00e9cision accompagn\u00e9e?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Qu\u2019est-ce qu\u2019une \u00e9valuation de l\u2019aptitude? <\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Quel est le co\u00fbt?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Comment puis-je en savoir davantage?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Loi sur la prise de d\u00e9cision accompagn\u00e9e et la repr\u00e9sentation : cours destin\u00e9 aux familles<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
\nE-blasts<\/p><\/h2><\/div><\/div><\/div>