En juin dernier, le gouvernement du Canada a adopté la nouvelle Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cette dernière vise à créer une prestation fédérale supplémentaire pour les Canadiennes et Canadiens handicapés admissibles et sera mise en œuvre d’ici juin 2025. On a promis aux personnes ayant un handicap et aux défenseurs du changement que cette loi permettrait un changement générationnel pour remédier aux inégalités financières que connaissent de nombreuses personnes ayant un handicap.
Au Nouveau-Brunswick, les taux d’aide sociale sont parmi les plus bas au pays. Une personne seule ayant un handicap reçoit au maximum 1 118 $ par mois ou 13 416 $ par an (y compris les suppléments) pour répondre à ses besoins fondamentaux. Ce montant est nettement insuffisant et laisse de nombreuses personnes dans une grande pauvreté. Il s’agit de la principale raison pour laquelle de nombreux Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises ont accueilli avec enthousiasme l’engagement pris d’améliorer considérablement le financement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
La semaine dernière, le gouvernement fédéral a publié son budget et annoncé un maximum de 200 $ par mois pour les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les défenseurs, qui avaient réclamé plus de dix fois ce montant, ont été profondément découragés après des années de consultations.
Ce n’est tout simplement pas suffisant Notre prestation provinciale est trop faible, tout comme la nouvelle prestation fédérale complémentaire. En outre, certains gouvernements provinciaux envisagent de ne pas permettre à leurs citoyennes et citoyens d’être admissibles aux deux prestations.
Trois éléments sont nécessaires pour sortir de la pauvreté les personnes du Nouveau-Brunswick ayant un handicap :
- Le prochain gouvernement du Nouveau-Brunswick doit s’engager à augmenter le financement de l’aide sociale provinciale pour les personnes ayant un handicap.
- Le gouvernement du Canada doit augmenter de façon substantielle la prestation fédérale, qui n’est que de 200 $ par mois
- Le Nouveau-Brunswick doit faire preuve de leadership national en exemptant la prochaine prestation d’invalidité du Canada comme source de revenu pour ceux qui sont admissibles au financement des services fédéraux et provinciaux destinés aux personnes ayant un handicap.
Pour en savoir davantage, lire la déclaration d’Inclusion Canada :
La version française suit
PRESS RELEASE: BUDGET 2024 DISAPPOINTS – MAJOR SHORTFALLS IN CANADA DISABILITY BENEFIT FUNDING & ELIGIBILITY
FOR IMMEDIATE RELEASE
April 17, 2024
OTTAWA, ON – Inclusion Canada expresses profound disappointment over the inadequate funding allocated to the Canada Disability Benefit (CDB) in Budget 2024. The announced funding falls far short of what is necessary to fulfill the program’s primary objective: lifting people with disabilities out of poverty.
Budget 2024 announced funding of $6.1 billion over six years, beginning in 2024-25, and $1.4 billion annually ongoing, for a new Canada Disability Benefit. This will result in $2400/year or $200/month per person. Eligibility will be based on the Disability Tax Credit, with an estimated 600,000 people eligible. The program will only be fully implemented in 2028 at the $1.4 billion level.
Despite expectations, over 1.5 million Canadians with disabilities, including 75% of persons who have an intellectual disability living independently, continue to face deep poverty. This poverty is unchanged by the new budget. This budget leaves most of these individuals behind.
The passage of Bill C-22 was a monumental legislative victory, underscoring widespread bipartisan support and countless disability groups rallying behind the legislation. Despite this, the announced funding in Budget 2024 leaves people with disabilities feeling abandoned, and uncertain about their future.
“Our disappointment cannot be overstated,’ admitted Krista Carr, Executive Vice President of Inclusion Canada, “A maximum benefit of $200/month or $6/day is inadequate. This benefit was supposed to lift persons with disabilities out of poverty, not merely make them marginally less poor than they already are.” said Carr.
The government’s insistence on using the Disability Tax Credit (DTC) program to determine eligibility is also deeply concerning. The DTC program currently excludes many individuals who face significant barriers to qualifying, meaning many people with disabilities who are currently in poverty would not get the benefit. The government must commit to a wholesale review and reform of the DTC problem in parallel with rolling out the benefit to maximize its impact.
Budget 2024’s financial commitment also fails to uphold the legislation instructing its creation.
“The legislation states that the government must consider the official poverty line and additional costs associated with living with a disability when determining the benefit,” commented Moira Wilson, President of Inclusion Canada, “What poverty line did they consider in their determination? This benefit fails to achieve what it is designed to do and will not bring people with intellectual disabilities out of poverty. We expected more from this budget, and our hope is fading.”
The clock is ticking louder than ever for Canadians with disabilities. Every day without an adequately funded Canada Disability Benefit is a missed opportunity to support people to live with dignity. We call on the government to announce enhanced investments in the next Fiscal Economic Statement (FES) to substantially increase this benefit and broaden the eligibility.
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For media inquiries, please contact:
Marc Muschler, Senior Communications Officer
416-661-9611 ext. 232
mmuschler@inclusioncanada.ca
About Inclusion Canada
Inclusion Canada is a nationwide community that champions the rights and inclusion of individuals with intellectual disabilities, their families, allies, and local associations across Canada. The organization is committed to creating an inclusive Canada where everyone, regardless of intellectual capability, is valued and fully engaged in community life.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE : BUDGET 2024 – LE FINANCEMENT ET L’ADMISSIBILITÉ À LA PRESTATION CANADIENNE POUR PERSONNES HANDICAPÉES PRÉSENTENT DES LACUNES MAJEURES
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
17 avril 2024
OTTAWA (ONTARIO) – Inclusion Canada est profondément déçue du financement inadéquat alloué à la Prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH) dans le budget de 2024. Le financement annoncé est bien en deçà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif principal du programme, soit sortir les personnes en situation de handicap de la pauvreté.
Le budget de 2024 annonce un financement à la nouvelle Prestation canadienne pour personnes handicapées de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite, ce qui se traduit par 2400 $ par année ou 200 $ par mois par personne. L’admissibilité sera fondée sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées, et l’on estime à 600 000 le nombre de personnes admissibles. Le programme ne sera pleinement mis en œuvre qu’en 2028, soit de l’ordre de 1,4 milliard de dollars.
Malgré les attentes, plus de 1,5 million de Canadiennes et Canadiens en situation de handicap, dont 75 % des personnes ayant une déficience intellectuelle qui vivent de façon autonome, continuent d’être confrontés à une grande pauvreté. Le nouveau budget ne changera rien à cette pauvreté. La plupart de ces personnes y sont laissées pour compte.
L’adoption du projet de loi C-22 a été une victoire législative monumentale grâce à l’appui généralisé des deux partis et d’innombrables groupes de personnes en situation de handicap qui se sont ralliés au projet de loi. Malgré cela, le financement annoncé dans le budget de 2024 donne l’impression aux personnes en situation de handicap qu’on les abandonne et que leur avenir est incertain.
« On ne saurait trop insister sur notre déception », a admis Krista Carr, vice-présidente à la direction d’Inclusion Canada. « Une prestation maximale de 200 $ par mois ou de 6 $ par jour est insuffisante. Cette prestation était censée sortir les personnes en situation de handicap de la pauvreté et non pas simplement les rendre marginalement moins pauvres qu’elles ne le sont déjà. », a déclaré Carr.
L’insistance du gouvernement à utiliser le programme de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) pour en déterminer l’admissibilité s’avère également très préoccupante. Le programme de CIPH exclut actuellement de nombreuses personnes confrontées à d’importants obstacles pour se qualifier, de sorte que plusieurs personnes en situation de handicap vivant actuellement dans la pauvreté n’auront pas droit à la prestation. Le gouvernement doit s’engager à revoir et à réformer en profondeur le problème du CIPH parallèlement à la mise en place de la prestation, afin d’en maximiser l’impact.
L’engagement financier du budget 2024 ne respecte pas non plus la loi encadrant sa création.
« La loi stipule que le gouvernement doit tenir compte du seuil de pauvreté officiel et des coûts supplémentaires liés à la situation de handicap lorsqu’il détermine le montant de la prestation », a déclaré Moira Wilson, présidente d’Inclusion Canada. « Quel seuil de pauvreté ont-ils pris en compte lors de la détermination? Cette prestation n’atteint pas l’objectif pour lequel il a été conçu et ne permettra pas aux personnes ayant une déficience intellectuelle de sortir de la pauvreté. On s’attendait à plus de ce budget, et notre espoir s’estompe. »
Le temps presse plus que jamais pour les Canadiennes et Canadiens en situation de handicap. Chaque jour passé sans un financement adéquat de la Prestation canadienne pour personnes handicapées est une occasion manquée d’aider les gens à vivre dans la dignité. Nous demandons au gouvernement de favoriser l’accroissement des investissements dans le prochain Énoncé économique et financier afin d’augmenter substantiellement cette prestation et d’en élargir l’admissibilité.
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Inclusion Canada en bref :
Inclusion Canada est une communauté nationale qui défend les droits et l’inclusion des personnes ayant une déficience intellectuelle, de leurs familles, de leurs alliés et des associations locales à travers le Canada. L’organisation s’est engagée à bâtir un Canada inclusif dans lequel chaque personne, quelle que soit sa capacité intellectuelle, est valorisée et pleinement engagée dans la vie de la communauté.