Mesures de soutien et les services pour personnes ayant un handicap

Le Nouveau-Brunswick a le deuxième taux de personnes ayant un handicap en importance au pays, soit 35,3 %, et de nombreux membres de cette population ont besoin de soutiens et de services qui leur sont destinés pour participer activement à la vie communautaire. Il y a encore un grand nombre de jeunes adultes ayant un handicap qui vivent en milieu institutionnel, y compris les foyers de soins, supposément destinés aux personnes âgées pendant leurs dernières années de vie. Il n’est pas rare que les personnes ayant un handicap n’aient à vrai dire aucun choix quant à l’endroit où elles vivent et au soutien qu’elles reçoivent.

Ce que nous préconisons :

• Éliminer la pratique consistant à placer les jeunes adultes en milieu institutionnel. Élaborer, adopter et financer une politique D’abord chez soi pour aider les adultes de moins de 65 ans ayant un handicap à vivre à l’endroit où ils veulent et avec les personnes qu’ils veulent.
• Aider les personnes vivant actuellement en milieu institutionnel à emménager dans un logement de leur choix dans la communauté.
• Moderniser les programmes et la législation sur les services aux personnes ayant un handicap de sorte à mettre l’accent sur les soutiens individualisés, ainsi que sur le choix, le contrôle et l’autonomie pour les personnes ayant un handicap.

De nombreux Néo-Brunswickoises et Néo-Brunswickois ayant un handicap intellectuel ou développemental dépendent de l’aide sociale pour leur revenu, mais ils vivent dans une pauvreté extrême.

Les prestations d’aide sociale du Nouveau-Brunswick sont les plus basses au pays. Une personne ayant un handicap qui vit seule reçoit au plus 886 $ par mois pour subvenir à ses besoins fondamentaux. De plus, le Nouveau-Brunswick impose certains des critères les plus stricts au pays pour l’accès aux prestations provinciales de revenu d’invalidité, ce qui fait que de nombreuses personnes doivent vivre de l’aide sociale de base, à raison de 637 $ par mois.

L’exemption salariale actuelle du Nouveau-Brunswick, qui se veut une exemption complète sur la première tranche de 500 $ de revenu net gagné par mois plus une exemption de 50 % sur le solde, est trop faible.

Ce que nous préconisons :

• Augmenter les prestations d’aide sociale pour les personnes ayant un handicap pour que le minimum soit de 1500 $ par mois.
• Définir et mettre en œuvre des critères d’admissibilité moins restrictifs qui sont ouverts, équitables et transparents et qui comportent un droit d’appel, un recours offert dans d’autres provinces.
• Améliorer la politique actuelle sur les incitatifs à l’emploi afin de faire passer l’exemption salariale à une exemption complète sur la première tranche de 800 $ de revenu net gagné par mois, plus une exemption de 50 % sur le solde.

Budget 2024

Annonces concernant la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH)

1. 6,1 milliards de dollars sur 6 ans. Cela se traduit par 1,4 milliard de dollars par an une fois que le programme sera pleinement opérationnel, ce qui est prévu en 2028-2029.
2. Le montant maximal annuel est de 2400 dollars par an. Cela équivaut à 200 dollars par mois ou seulement 6 dollars par jour. Étant donné qu’il s’agit du montant maximal de l’allocation, certaines personnes recevront moins de 200 dollars par mois.
3. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) sera la voie pour faire une demande pour la Prestation pour enfants handicapés. Le gouvernement fédéral a décidé que seules les personnes recevant (ou admissibles à) le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) seront admissibles à la nouvelle prestation.
4. Le gouvernement a annoncé qu’il couvrirait les frais facturés par un médecin pour remplir le formulaire médical du CIPH.
5. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) est estimée aider 600 000 personnes, soit moins de la moitié de celles qui en ont besoin. Au Canada, 1,5 million de personnes ayant un handicap vivent dans la pauvreté.
6. Les personnes éligibles à la Prestation pour enfants handicapés ne commenceront à recevoir des paiements qu’en décembre 2025.
7. Le budget a appelé les gouvernements provinciaux et territoriaux (P/T) à ne pas réduire (ou récupérer) l’aide à l’invalidité provinciale/territoriale existante des personnes du fait de recevoir la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). Aucun accord n’a été conclu pour empêcher les P/T de réduire (récupérer) la prestation.

Ce que cela signifie :

• Cela ne sortira pas les personnes ayant un handicap de la pauvreté. Ce n’est pas suffisant pour combler l’écart de pauvreté.
• Utiliser le crédit d’impôt pour les personnes handicapées (CIPH) comme le moyen de faire une demande et d’obtenir l’accès à la prestation sera très restrictif et de nombreuses personnes ne seront pas admissibles.
• Même si le budget a été annoncé, rien n’est encore finalisé. Il faudra encore jusqu’à 12 mois pour finaliser toutes les autres règles (appelées règlements).
• Le gouvernement rendra publics les projets de règlement en juin.

Ce que nous ne savons pas :

• Quel sera le test de revenu pour l’admissibilité s’il sera basé sur le revenu total de toutes les personnes vivant dans le même ménage (revenu familial) ou s’il sera basé sur le revenu individuel de la personne qui fait la demande.
• S’il sera imposable.
• Comment les frais médicaux pour faire remplir un formulaire médical nécessaire par un médecin seront-ils payés.

Ce que Inclusion Canada a demandé (par rapport à) ce qui a été annoncé :

• Une prestation de 2400 dollars/mois. Inclusion Canada a demandé une prestation mensuelle combinée de 2400 dollars par mois (aide provinciale + PCPH) = 2400 dollars par mois.
• Admissibilité automatique pour les personnes qui reçoivent actuellement des soutiens du revenu pour invalidité provinciaux et territoriaux.
• Un prestation qui n’est pas liée au crédit d’impôt pour les personnes handicapées (CIPH).
• Une définition large du handicap basée sur un modèle social du handicap et non sur un modèle médical. Par exemple, basée sur la définition du handicap plus inclusive qui figure dans la Loi canadienne sur l’accessibilité du gouvernement fédéral.
• Simple, accessible et flexible pour y accéder et recevoir la prestation.
• Pas de récupérations ou de réductions aux soutiens existants.
• Non imposable.

Ce que nous faisons au niveau provincial :

Inclusion NB continue de plaider pour que le gouvernement du Nouveau-Brunswick exempte la Prestation canadienne pour enfants handicapés comme source de revenu pour les personnes admissibles aux prestations provinciales et territoriales d’aide sociale aux personnes ayant un handicap, afin de faire preuve de leadership national.

Communiquer de press d’Inclusion N-B : lire ici