Droits de la personne et politique sociale
Défense des intérêts
Inclusion NB est un organisme provincial sans but lucratif qui vient en aide aux personnes ayant un handicap intellectuel ou développemental et à leur famille. Selon les estimations, 22 000 NéoBrunswickoises et Néo-Brunswickois auraient un handicap intellectuel ou développemental. Ces citoyennes et citoyens du Nouveau-Brunswick, tout comme leurs proches, veulent voir un changement transformationnel qui garantira à tous la possibilité de vivre une bonne vie, sur un pied d’égalité avec les autres.
Les personnes ayant un handicap intellectuel ou développemental veulent de réelles occasions de vivre pleinement leur vie en tant que membres actifs de la société néo-brunswickoise; elles le méritent d’ailleurs. Les gens veulent – et devraient – être pleinement inclus à l’école et dans leur communauté, avoir accès aux soutiens et aux ressources financières nécessaires pour vivre dans leur propre logement et occuper un emploi rémunérateur.
Conformément à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, nous nous efforçons de faire avancer les dossiers suivants :
Inclusion scolaire : tous les âges, tous les stades
Apprentissage précoce
L’investissement de fonds gouvernementaux pour réduire les coûts de garde d’enfants au Nouveau Brunswick est certes une mesure positive, mais cette même mesure a également donné la possibilité aux garderies de se faire plus sélectives lorsqu’elles acceptent des enfants. Il devient donc de plus en plus difficile pour les familles d’enfants ayant un handicap d’avoir accès à des services de garderie abordables et de qualité.
Ce que nous préconisons :
- élaborer et adopter une politique provinciale inclusive sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants afin de veiller à ce que les familles d’enfants ayant un handicap aient un accès égal à des services de garderie inclusifs et abordables. Cette politique devrait garantir que les garderies ne font pas de discrimination à l’égard des enfants ayant un handicap.
De la maternelle à la 12e année
Le Nouveau-Brunswick est un chef de file à l’échelle nationale et internationale en ce qui concerne les politiques et les lois sur l’inclusion scolaire. Pourtant, il y a des incohérences dans la compréhension et la mise en œuvre efficace de la politique 322, la politique d’inclusion scolaire.
Ce que nous préconisons :
- assurer des lois et une politique solides pour garantir un système d’éducation inclusif de la maternelle à la 12e année et pour offrir des renseignements et de la formation continus sur la mise en œuvre efficace de la politique 322. En outre, s’engager à préserver les restrictions actuelles sur les locaux d’éducation alternative pour les classes du secondaire et aussi à investir dans la recherche de connaissances et dans les ressources humaines nécessaires pour accroître la capacité d’une éducation inclusive efficace.
Études postsecondaires
De nombreux jeunes ayant un handicap ont le désir et la volonté de poursuivre des études postsecondaires, mais la possibilité de réaliser leurs objectifs n’est pas une réalité pour tous.
Ce que nous préconisons :
- augmenter le nombre de places disponibles au NBCC et au CCNB grâce à des processus d’admission spéciaux et adopter des pratiques telles que la « microcertification » inclusive (formation rapide, adaptée au secteur) afin d’accroître les possibilités d’apprentissage postsecondaire.
Inclusivité du logement : logement sûr, abordable, physiquement accessible, à proximité des activités, des commodités et des services, et ouvert à toutes les personnes, dans des aménagements, des structures et des quartiers diversifiés et dispersés, à revenus mixtes.
Logement inclusif et abordable
Le gouvernement provincial a publié sa nouvelle stratégie pluriannuelle en matière de logement, qui comprend des initiatives visant à rendre le logement plus abordable et plus accessible pour la population néo-brunswickoise. Compte tenu des taux élevés de pauvreté que connaissent les personnes ayant un handicap, l’accès à un logement adéquat et abordable est un besoin critique et immédiat.
L’inclusivité du logement et l’accessibilité au logement sont des aspects tout aussi importants, mais distincts.
L’accessibilité au logement traite des mesures d’adaptation physiques et sensorielles dont disposent de nombreuses personnes pour vivre en communauté. Une situation de logement est inclusive lorsque le logement ou la structure de ce logement est un choix, et non le résultat d’un rassemblement, en fonction d’une caractéristique démographique, de personnes dans une unité d’habitation, un ensemble résidentiel ou un quartier.
Le logement inclusif est sûr, abordable et accessible, mais les options sont également dispersées.
Ce que nous préconisons :
- S’engager à adopter la définition d’inclusivité du logement proposée par Inclusion NB dans la mise en œuvre de la stratégie.
- Élaborer et adopter des concepts de politiques et de programmes qui permettent de garantir que les personnes ayant un handicap reçoivent la priorité dans les programmes de logement, y compris les nouvelles initiatives présentées dans la Stratégie de logement de la province.
- Revoir les politiques actuelles pour ajouter de la souplesse aux suppléments au loyer transférables, notamment pour permettre le transfert des suppléments au loyer transférables à une prestation de paiement direct destinée aux personnes ayant un handicap.
- Aider les organismes communautaires d’aide aux personnes ayant un handicap et les chercheuses et chercheurs du domaine à élaborer et à mettre en œuvre les processus nécessaires pour évaluer les besoins en matière de logement des personnes ayant un handicap, notamment par la collecte de données provinciales pertinentes sur cette population.
Plus de 77 % des adultes du Nouveau-Brunswick en âge de travailler et ayant un handicap intellectuel ou développemental sont sans emploi.
Emploi inclusif
Les personnes ayant un handicap intellectuel ou développemental veulent travailler; pourtant, plus de 77 % des adultes du Nouveau-Brunswick en âge de travailler et ayant un handicap intellectuel ou développemental sont sans emploi. Notre économie a besoin que chacun contribue à la main-d’œuvre provinciale. Les données probantes montrent qu’avec le soutien et les démarches qui s’imposent, les personnes ayant un handicap peuvent devenir de précieux employés à long terme.
En 2019, le ministère du Développement social a adopté de nouvelles normes pour le Programme emploi et services de soutien (PESS) afin de moderniser les services offerts par 38 organismes offrant des programmes de jour partout dans la province.
Bon nombre de ces organismes ont fonctionné dans un contexte de groupe, ce qui signifie souvent que les gens n’occupent pas un emploi rémunéré. Il reste beaucoup à faire pour mettre en œuvre les nouvelles normes du PESS, y compris une nouvelle façon de financer les organismes qui offrent des services de soutien à l’emploi dans leur communauté.
Ce que nous préconisons :
- Mettre pleinement en œuvre les normes de service du PESS de 2019, qui exigent que les organismes mettent l’accent sur l’emploi rémunéré comme priorité clé pour les personnes en âge de travailler qui reçoivent des services.
- Accorder la priorité à l’établissement d’un puissant leadership de l’organisme dans la transition vers les services de soutien à l’emploi.
- Élaborer et mettre en place une nouvelle formule de financement des organismes du PESS afin de renforcer leur capacité à aider les gens à travailler. Le modèle actuel repose sur des services de groupe et des centres, les personnes occupant simplement une place dans les programmes. Il est donc difficile de fournir des mesures de soutien et des services d’emploi individualisés, et cette façon de faire limite le salaire réel pour un travail réel.
Le Nouveau-Brunswick a le deuxième taux de personnes ayant un handicap en importance au pays, soit 35,3 %.
Moderniser les mesures de soutien et les services pour personnes ayant un handicap
Le Nouveau-Brunswick a le deuxième taux de personnes ayant un handicap en importance au pays, soit 35,3 %, et de nombreux membres de cette population ont besoin de soutiens et de services qui leur sont destinés pour participer activement à la vie communautaire. Il y a encore un grand nombre de jeunes adultes ayant un handicap qui vivent en milieu institutionnel, y compris les foyers de soins, supposément destinés aux personnes âgées pendant leurs dernières années de vie. Il n’est pas rare que les personnes ayant un handicap n’aient à vrai dire aucun choix quant à l’endroit où elles vivent et au soutien qu’elles reçoivent.
Ce que nous préconisons :
- Éliminer la pratique consistant à placer les jeunes adultes en milieu institutionnel. Élaborer, adopter et financer une politique D’abord chez soi pour aider les adultes de moins de 65 ans ayant un handicap à vivre à l’endroit où ils veulent et avec les personnes qu’ils veulent.
- Aider les personnes vivant actuellement en milieu institutionnel à emménager dans un logement de leur choix dans la communauté.
- Moderniser les programmes et la législation sur les services aux personnes ayant un handicap de sorte à mettre l’accent sur les soutiens individualisés, ainsi que sur le choix, le contrôle et l’autonomie pour les personnes ayant un handicap.
Les prestations d’aide sociale du Nouveau-Brunswick sont les plus basses au pays.
Réforme de l’aide sociale
De nombreux Néo-Brunswickoises et Néo-Brunswickois ayant un handicap intellectuel ou développemental dépendent de l’aide sociale pour leur revenu, mais ils vivent dans une pauvreté extrême.
Les prestations d’aide sociale du Nouveau-Brunswick sont les plus basses au pays. Une personne ayant un handicap qui vit seule reçoit au plus 886 $ par mois pour subvenir à ses besoins fondamentaux. De plus, le Nouveau-Brunswick impose certains des critères les plus stricts au pays pour l’accès aux prestations provinciales de revenu d’invalidité, ce qui fait que de nombreuses personnes doivent vivre de l’aide sociale de base, à raison de 637 $ par mois.
L’exemption salariale actuelle du Nouveau-Brunswick, qui se veut une exemption complète sur la première tranche de 500 $ de revenu net gagné par mois plus une exemption de 50 % sur le solde, est trop faible.
Ce que nous préconisons :
- Augmenter les prestations d’aide sociale pour les personnes ayant un handicap pour que le minimum soit de 1500 $ par mois.
- Définir et mettre en œuvre des critères d’admissibilité moins restrictifs qui sont ouverts, équitables et transparents et qui comportent un droit d’appel, un recours offert dans d’autres provinces.
- Améliorer la politique actuelle sur les incitatifs à l’emploi afin de faire passer l’exemption salariale à une exemption complète sur la première tranche de 800 $ de revenu net gagné par mois, plus une exemption de 50 % sur le solde.
Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation
En décembre 2022, après de nombreuses années de défense des intérêts de la part d’Inclusion NB, la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation (projet de loi 20) a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.
La Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation constitue un changement important dans les lois sur la prise de décision des adultes au Nouveau-Brunswick; elle est profondément ancrée dans une approche axée sur les droits de la personne. Lorsqu’elle sera promulguée plus tard cette année, elle remplacera la très désuète Loi sur les personnes déficientes. La nouvelle loi garantira le droit des personnes ayant un handicap de prendre leurs propres décisions en fonction de leurs volontés et de leurs préférences, même si elles ont besoin d’un peu de soutien.
Nous vivons une période importante dans notre province. Le 1er janvier 2024, la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation a été promulguée. Cette loi représente un changement important dans la façon dont nous envisageons les droits de prise de décision, l’autodétermination et les mécanismes juridiques pour aider les personnes qui peuvent avoir besoin d’aide pour prendre des décisions.
Cette loi garantit que les Néo-Brunswickoises et Néo-Brunswickois, y compris les personnes âgées et les adultes ayant un handicap, peuvent prendre leurs propres décisions – petites et grandes – concernant leur vie.
Cela peut se faire avec du soutien, si nécessaire, et surtout, fera en sorte que ces décisions soient reconnues par la loi.
Cette approche, fidèle aux principes de l’inclusion, est le fruit de nombreuses années de travail. La protection de l’autonomie et de la dignité de chacun à participer à la prise de décision est la pierre angulaire d’une vie indépendante et bien remplie.
Prochaines étapes :
- Inclusion NB élabore actuellement une formation sur la prise de décision accompagnée et la nouvelle loi à l’intention de divers publics, y compris les auto-défenseurs, les familles, les avocats et d’autres.
- Inclusion NB étudie la possibilité de financer la préparation d’une formation pour les personnes autorisées à réaliser des évaluations de capacité (médecins, infirmières et infirmiers praticiens et psychologues) en vertu de la nouvelle loi.
Soins de santé et soins de santé mentale
La santé et le mieux-être sont essentiels pour que les personnes ayant un handicap intellectuel ou développemental puissent bien vivre et contribuer à leur communauté. Pourtant, de nombreuses personnes se heurtent à des obstacles lorsqu’ils tentent d’accéder aux soins de santé.
Les personnes ayant un handicap intellectuel ou développemental (HID) éprouvent des problèmes de santé mentale à un taux nettement plus élevé que la population générale. Il subsiste cependant d’importantes lacunes dans l’offre de soutiens et de services de santé mentale.
Ce que nous préconisons :
- Un nouveau modèle de service conçu pour fournir un soutien de qualité en santé mentale aux personnes ayant un handicap intellectuel ou développemental et un problème de santé mentale concomitant.