Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation

En décembre 2022, après de nombreuses années de défense des intérêts de la part d’Inclusion NB, la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation (projet de loi 20) a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

La Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation constitue un changement important dans les lois sur la prise de décision des adultes au Nouveau-Brunswick; elle est profondément ancrée dans une approche axée sur les droits de la personne. Lorsqu’elle sera promulguée plus tard cette année, elle remplacera la très désuète Loi sur les personnes déficientes. La nouvelle loi garantira le droit des personnes ayant un handicap de prendre leurs propres décisions en fonction de leurs volontés et de leurs préférences, même si elles ont besoin d’un peu de soutien.

Nous vivons une période importante dans notre province. Le 1er janvier 2024, la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation a été promulguée. Cette loi représente un changement important dans la façon dont nous envisageons les droits de prise de décision, l’autodétermination et les mécanismes juridiques pour aider les personnes qui peuvent avoir besoin d’aide pour prendre des décisions.

Cette loi garantit que les Néo-Brunswickoises et Néo-Brunswickois, y compris les personnes âgées et les adultes ayant un handicap, peuvent prendre leurs propres décisions – petites et grandes – concernant leur vie.

Cela peut se faire avec du soutien, si nécessaire, et surtout, fera en sorte que ces décisions soient reconnues par la loi.

Cette approche, fidèle aux principes de l’inclusion, est le fruit de nombreuses années de travail. La protection de l’autonomie et de la dignité de chacun à participer à la prise de décision est la pierre angulaire d’une vie indépendante et bien remplie.

Prochaines étapes :

  • Inclusion NB élabore actuellement une formation sur la prise de décision accompagnée et la nouvelle loi à l’intention de divers publics, y compris les auto-défenseurs, les familles, les avocats et d’autres.
  • Inclusion NB étudie la possibilité de financer la préparation d’une formation pour les personnes autorisées à réaliser des évaluations de capacité (médecins, infirmières et infirmiers praticiens et psychologues) en vertu de la nouvelle loi.

Foire aux questions (FAQ)

La Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation est une nouvelle loi qui régit la prise de décisions au Nouveau-Brunswick. Elle protège les droits et la dignité des personnes qui ont besoin d’aide pour prendre des décisions, comme les Néo-Brunswickoises et Néo-Brunswickois ayant un handicap et les personnes âgées. La nouvelle loi stipule que lorsqu’une personne ayant un handicap prend une décision accompagnée, cette décision est toujours considérée comme étant la sienne.

Cette Loi permet aux personnes ayant un handicap développemental et cognitif plus prononcé, qui autrement ne seraient pas considérées comme capables de prendre des décisions entraînant des conséquences juridiques, de prendre des décisions valables sur le plan juridique.

Pour les personnes qui ont de la difficulté à prendre des décisions par elles-mêmes, la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation du Nouveau-Brunswick offre différentes options pour les aider. Si certaines personnes obtiennent le soutien dont elles ont besoin auprès de leur famille et de leurs amis, d’autres peuvent avoir besoin de recourir à une option juridique pour s’assurer que leurs décisions financières et personnelles en matière de soins sont reconnues en vertu de la Loi.

Cette Loi reconnaît différentes façons dont une personne âgée de 19 ans ou plus peut prendre ou orienter ses propres décisions, notamment :

  • de manière indépendante ou avec une assistance informelle, si nécessaire;
  • au moyen d’une autorisation d’assistance à la prise de décision;
  • au moyen d’une ordonnance de prise de décision accompagnée.

La Loi prévoit aussi une option de dernier recours, à savoir une « ordonnance de représentation », lorsque la cour estime qu’une personne est incapable de prendre ou d’orienter ses propres décisions au moyen de l’une de ces options.

La prise de décision accompagnée est une nouvelle option prévue par la Loi, dans le cadre de laquelle les personnes sont assistées ou accompagnées pour prendre leurs propres décisions avec l’aide de personnes qu’elles connaissent et en qui elles ont confiance. Les assistants ou les accompagnateurs aident la personne à comprendre les renseignements relatifs à une décision et les conséquences potentielles de celle-ci. Ils ne prennent pas de décisions au nom de la personne qu’ils aident. Dans certaines situations, les décisions sont prises dans le cadre d’un processus commun où les personnes travaillent ensemble pour prendre des décisions en fonction des souhaits et des préférences de la personne accompagnée. Les souhaits et les préférences d’une personne sont au cœur de toutes les décisions qui la concernent.

Beaucoup de gens prennent peut-être déjà des décisions dans le cadre d’arrangements non officiels, et la nouvelle Loi ne supprime pas ces arrangements ni ne les rend moins valables.

Une option juridique peut être nécessaire quand une personne (ou la personne qui l’aide) a de la difficulté à traiter avec des établissements comme les banques ou les organismes gouvernementaux. Dans certaines circonstances, une personne peut avoir plus de la difficulté à comprendre les renseignements relatifs aux décisions et aux conséquences de ces dernières. Une autorisation d’assistance à la prise de décision ou une ordonnance de prise de décision accompagnée peut aider à remédier à cette situation.

Pour les personnes qui ont besoin d’un arrangement officiel, la Loi prévoit différentes options :

1. La nomination d’un assistant à la prise de décision au moyen d’une autorisation d’assistance à la prise de décision.

Il s’agit d’une personne que vous choisissez pour vous aider à comprendre les renseignements, à explorer vos options ou à communiquer vos décisions. Il s’agit de l’option de prise de décision la moins intrusive prévue par la Loi. Vous devrez faire appel à un avocat pour établir une autorisation d’assistance à la prise de décision.

2. Le tribunal peut nommer un accompagnateur à la prise de décision au moyen d’une ordonnance de prise de décision accompagnée.

Cette option est plus complexe qu’une autorisation d’assistance à la prise de décision, car elle nécessite une évaluation officielle de l’aptitude et d’autres démarches juridiques. Un accompagnateur à la prise de décision travaille en étroite collaboration avec une personne pour l’aider à prendre des décisions dans le cadre d’un processus de prise de décision accompagnée. Cette option est destinée aux personnes qui ont d’importantes difficultés à prendre des décisions et qui ont besoin d’un soutien continu et structuré.

Il existe également une troisième option en dernier recours. Si une cour estime qu’une personne est incapable de prendre ou d’orienter ses propres décisions, un représentant lui est désigné. Cette personne devient un décideur substitut et a le pouvoir de prendre des décisions au nom d’une autre personne, en tenant compte le plus possible des souhaits et des préférences de cette dernière.

Pour avoir des détails :

Oui. Vous aurez besoin d’un avocat pour exercer tout recours juridique en vertu de la Loi. Cette démarche comprend une autorisation d’assistance à la prise de décision, une ordonnance de prise de décision accompagnée et une ordonnance de représentation.

Pour trouver un avocat qui connaît bien la nouvelle Loi et qui possède de l’expérience dans ce domaine, vous pouvez consulter le site Web du

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) dispose également de ressources qui peuvent vous être utiles et peut répondre à vos questions sur la Loi au Nouveau-Brunswick, les procédures judiciaires, les termes juridiques et le système judiciaire.

(506) 453-5369

info@legalinfonb.ca

Legal Information Line

Pour obtenir une ordonnance de prise de décision accompagnée ou une ordonnance de représentation, la personne qui a besoin d’aide devra subir une évaluation de l’aptitude réalisée par un médecin, une infirmière praticienne ou un psychologue. La demande d’ordonnance de prise de décision accompagnée ou d’ordonnance de représentation sera soumise à un juge.

Les évaluations de l’aptitude sont effectuées en vertu de la Loi quand quelqu’un envisage de demander à la cour une ordonnance le désignant comme accompagnateur à la prise de décision ou représentant d’une autre personne. Le rôle de l’examinateur de l’aptitude consiste à réaliser une évaluation et à rédiger un rapport contenant des renseignements sur l’aptitude de la personne à prendre des décisions avec l’aide à sa disposition. Le rapport est rédigé au moyen d’un formulaire appelé Rapport d’évaluation de l’aptitude (formule 3).

Vous devrez payer votre avocat pour son temps et l’examinateur de l’aptitude pour avoir effectué l’évaluation. Ceux-ci détermineront eux-mêmes leurs honoraires.

La Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick aidera les personnes qui satisfont les conditions financières requises à présenter une demande à la cour visant à nommer un accompagnateur à la prise de décision.

Vous pouvez consulter le site de la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick pour obtenir d’autres renseignements ou pour parler à un représentant d’aide juridique dans votre région.

Inclusion NB a créé des ressources pour fournir des détails sur la Loi et les options qui sont à la disposition des personnes qui souhaitent prendre des décisions avec un assistant ou un accompagnateur.

Ce cours est destiné aux personnes et aux familles qui souhaitent mieux comprendre les changements apportés à la Loi et aux règlements sur la prise de décision au Nouveau-Brunswick, leur incidence sur les personnes et leur famille, ainsi que les options offertes aux personnes qui pourraient avoir besoin d’aide à prendre des décisions.

Le cours couvre quatre éléments clés :

  1. Les principes clés de la prise de décision accompagnée;
  2. Les différentes façons pour une personne de prendre des décisions valables sur le plan juridique;
  3. Le soutien aux personnes et à leur famille tout au long du processus juridique, notamment les évaluations de l’aptitude;
  4. L’élaboration d’un plan pour vous et votre famille.

Afin d’avoir accès au cours, les familles peuvent se rendre sur le site de l’Institut pour les communautés inclusives (ICI). Ce cours est offert gratuitement aux familles. Nous tenons à remercier le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance du Nouveau-Brunswick d’avoir rendu possible l’élaboration de ce cours.

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