Le 12 mars 2025, le gouvernement fédéral a approuvé le règlement définitif de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH), qui entrera en vigueur le 15 mai 2025. Inclusion Canada a exprimé de sérieuses inquiétudes au sujet du projet de règlement, soulignant qu’il est loin de remédier à la pauvreté des personnes en situation de handicap.

Malgré le plaidoyer d’Inclusion Canada, le règlement final n’a pas intégré les principales recommandations, notamment l’augmentation de la prestation, la diminution du seuil de revenu aux fins d’admissibilité et l’élargissement de l’admissibilité au-delà du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Nous exhortons toutes les Canadiennes et tous les Canadiens à faire pression sur toutes les personnes candidates aux élections fédérales pour qu’elles s’engagent à faire davantage pour améliorer la PCPH, éradiquer la pauvreté et accroître la sécurité financière des personnes en situation de handicap.

:Pour en savoir davantage : https://inclusioncanada.ca/fr/2024/11/29/pourquoi-doit-on-ameliorer-la-prestation-canadienne-pour-les-personnes-handicapees/.

 

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Augmenter le montant des prestations: la PCPH devrait être suffisante pour aider les personnes en situation de handicap à vivre au-dessus du seuil de pauvreté.

  • Règlement actuel : le plafond reste fixé à 2 400 $ par an (200 $ par mois). Le gouvernement invoque des restrictions budgétaires.
  • Ce que nous voulons voir ensuite : un minimum de 1 393 $ par mois égal au Supplément de revenu garanti (SRG) pour les personnes âgées, plus 30 % pour tenir compte des coûts supplémentaires de la vie avec un handicap.

Élargir l’admissibilité :: les personnes qui perçoivent déjà d’autres formes d’aide pour personnes en situation de handicap devraient automatiquement recevoir la PCPH.

  • Règlement actuel : l’admissibilité reste liée au CIPH, ce qui signifie que l’on doit être admissible au CIPH pour se prévaloir de la PCPH. Le gouvernement fédéral a reconnu les problèmes d’accessibilité posés par cette approche, car de nombreuses personnes en situation de handicap qui demandent le CIPH ne remplissent pas les conditions requises. Il a indiqué qu’il continuerait à envisager la possibilité de modifier le programme de la PCPH après le lancement de ce dernier, y compris des options visant à simplifier les processus de demande de CIPH et de la PCPH.
  • Ce que nous voulons voir ensuite : élargir l’admissibilité au-delà du CIPH et permettre aux personnes qui reçoivent déjà des prestations d’invalidité de programmes provinciaux ou territoriaux d’être automatiquement admissibles à la PCPH. Cela permettrait aux personnes d’obtenir plus facilement l’aide dont elles ont besoin.

Fonder la prestation sur le revenu individuel et non sur le revenu du ménage :: la PCPH devrait être en fonction du revenu de la personne et non du revenu des personnes avec qui cette dernière vit.

  • Règlement actuel : la PCPH est fondée sur le revenu du ménage.
  • Ce que nous voulons voir ensuite : fonder la prestation sur le revenu individuel et non sur le revenu du ménage afin d’éviter la dépendance financière sur les membres de la famille.

Augmenter le seuil de revenu et l’exemption du revenu de travail : : ces limitessdevraient être supérieures au seuil de pauvreté et tenir compte des coûts réels de la situation de handicap.

  • Règlements actuels : les seuils de revenus demeurent les mêmes, soit 23 000 $ par an pour une personne seule ou 32 500 $par an pour un couple.
  • Ce que nous voulons voir ensuite : faire passer le seuil de revenu à 35 000 $, pour l’aligner sur la mesure du panier de consommation, plus un rajustement de 30 % pour le coût supplémentaire de l’invalidité.

Ne pas récupérer, ne pas réduire la prestation : la PCPH devrait s’ajouter aux autres formes d’aide financière, et non les supprimer.

  • Règlement actuel : l le règlement n’empêche pas explicitement les gouvernements provinciaux ou territoriaux de procéder à des récupérations, mais le gouvernement a encouragé la coordination avec d’autres programmes.
  • Ce que nous voulons voir : nous avons demandé qu’il n’y ait pas de récupération et que la prestation soit cumulable avec d’autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux. La PCPH devrait être considérée comme un revenu non gagné exonéré par les programmes d’aide sociale.

Note : Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a indiqué qu’il ne récupérera pas (ne réduira pas) les prestations provinciales pour les personnes admissibles à la PCPH.