Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation

Ce qui suit est fourni à titre informatif et éducatif uniquement et ne constitue en aucun cas un avis juridique visant à traiter des situations ou des circonstances particulières. Les lecteurs sont invités à consulter un membre en exercice du barreau provincial pour obtenir des conseils juridiques s’ils ont besoin d’une aide juridique directe.

En décembre 2022, après de nombreuses années de plaidoyer de la part d’Inclusion NB, l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a adopté à l’unanimité la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation. Le 1er janvier 2024, cette dernière a été promulguée et est entrée en vigueur. La Loi représente un changement important dans notre façon d’envisager les droits décisionnels, l’autodétermination et les mécanismes juridiques destinés à aider les personnes qui peuvent avoir besoin d’aide dans la prise de décisions. Il s’agit d’une loi profondément ancrée dans une approche de la prise de décision, qui reflète à la fois les lois canadiennes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.

Cette loi garantit que les Néo-Brunswickoises et Néo-Brunswickois, y compris les personnes âgées et les adultes ayant un handicap, peuvent prendre leurs propres décisions – petites et grandes – concernant leur vie.

Elle favorisera la prise de décision avec de l’aide ou du soutien, si nécessaire, et surtout, elle donnera lieu à des décisions reconnues comme étant valides sur le plan juridique.

Cette approche, fidèle aux principes de l’inclusion, est le fruit de nombreuses années de travail. La protection de l’autonomie et de la dignité de chacun à participer à la prise de décision est la pierre angulaire d’une vie indépendante et bien remplie.

Foire aux questions (FAQ)

La Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation (SDMRA)

est une nouvelle loi qui régit la prise de décisions pour les adultes au Nouveau-Brunswick. Elle protège les droits et la dignité des personnes qui ont besoin d’aide pour prendre des décisions, comme les Néo-Brunswickoises et Néo-Brunswickois ayant un handicap et les personnes âgées. La nouvelle loi stipule que lorsqu’une personne ayant un handicap prend une décision avec de l’aide ou du soutien, cette décision est toujours considérée comme étant la sienne.

Cette Loi permet aux personnes ayant un handicap développemental et cognitif plus prononcé, qui autrement ne seraient pas considérées comme capables de prendre des décisions entraînant des conséquences juridiques, de prendre des décisions valables sur le plan juridique.

Pour les personnes qui ont de la difficulté à prendre des décisions par elles-mêmes, la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation du Nouveau-Brunswick offre différentes options pour les aider. Si certaines personnes obtiennent le soutien dont elles ont besoin auprès de leur famille et de leurs amis, d’autres peuvent avoir besoin de recourir à une option juridique pour s’assurer que leurs décisions financières et personnelles en matière de soins sont reconnues en vertu de la Loi.

Cette Loi reconnaît différentes façons dont une personne âgée de 19 ans ou plus peut prendre ou orienter ses propres décisions, notamment :

  • de manière indépendante ou avec une assistance informelle, si nécessaire;
  • au moyen d’une autorisation d’assistance à la prise de décision;
  • au moyen d’une ordonnance de prise de décision accompagnée.

La Loi prévoit aussi une option de dernier recours, à savoir une « ordonnance de représentation », lorsque la cour estime qu’une personne est incapable de prendre ou d’orienter ses propres décisions au moyen de l’une de ces options. Dans le cadre d’une ordonnance de représentation, un décideur substitut est nommé.

La prise de décision accompagnée est un terme général qui reconnaît que certaines personnes ont besoin d’aide pour prendre une partie ou la totalité de leurs décisions. Comme indiqué cidessus, la Loi prévoit deux façons pour les personnes de disposer d’un arrangement de soutien officiel et légalement reconnu :

(a) La personne peut nommer son propre assistant à la prise de décision. Cette situation se produit si la personne est capable (avec un peu d’aide si nécessaire) de prendre des décisions concernant la nomination. Il peut s’agir de décisions au sujet de la personne à nommer comme assistant, les types de décisions pour lesquelles elle souhaite que l’assistant l’aide (soins personnels ou financiers) et les types de tâches qu’elle souhaite que l’assistant accomplisse (comme recueillir des renseignements et l’aider à communiquer ses décisions). Dans le cadre de cet arrangement, la personne doit toujours être « apte » à prendre ses propres décisions (elle doit être capable de comprendre les renseignements pertinents et de comprendre les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision), mais avec l’aide de l’assistant qu’elle a désigné lorsque la situation l’exige.

(b) Une autre personne peut demander à un tribunal de devenir un accompagnateur. Cette situation peut se produire s’il existe des preuves qu’une personne n’est pas en mesure de satisfaire au critère de l’aptitude à prendre des décisions, même avec une assistance non officielle ou officielle (c’est-à-dire la nomination d’un assistant à la prise de décision). Dans le cadre de ce type d’arrangement, il doit y avoir des preuves indiquant que la personne est capable de prendre des décisions de manière interdépendante avec un accompagnateur (une personne avec laquelle elle entretient une relation de confiance) grâce à un « processus de prise de décision accompagnée ». Cela signifie que la personne est capable d’exprimer ses souhaits et ses préférences d’une manière que l’assistant est capable de comprendre, d’interpréter et de suivre.

Beaucoup de gens prennent peut-être déjà des décisions dans le cadre d’arrangements non officiels, et la nouvelle Loi ne supprime pas ces arrangements ni ne les rend moins valables.

Une option juridique peut être nécessaire quand une personne (ou la personne qui l’aide) a de la difficulté à traiter avec des établissements comme les banques ou les organismes gouvernementaux. Dans certaines circonstances, une personne peut avoir plus de la difficulté à comprendre les renseignements relatifs aux décisions et aux conséquences de ces dernières. Une autorisation d’assistance à la prise de décision ou une ordonnance de prise de décision accompagnée peut aider à remédier à cette situation.

Comme indiqué ci-dessus, pour les personnes qui ont besoin d’un arrangement officiel, la Loi prévoit différentes options :

1. La nomination d’un assistant à la prise de décision au moyen d’une autorisation d’assistance à la prise de décision.

Il s’agit d’une personne que vous choisissez pour vous aider à comprendre les renseignements, à explorer vos options ou à communiquer vos décisions. Il s’agit de l’option de prise de décision la moins intrusive prévue par la Loi et devrait être privilégiée. Vous devrez faire appel à un avocat pour établir une autorisation d’assistance à la prise de décision. Un formulaire standard (formulaire 1) doit être utilisé pour nommer un assistant.

2. Le tribunal peut nommer un accompagnateur.

Cette option est plus complexe qu’une autorisation d’assistance à la prise de décision, car elle nécessite une demande auprès de la cour par la personne qui souhaiterait être nommée comme accompagnateur. Elle exige aussi une évaluation officielle de l’aptitude et d’autres démarches juridiques. Un accompagnateur travaille en étroite collaboration avec une personne pour l’aider à prendre des décisions dans le cadre d’un processus de prise de décision accompagnée. Cette option est destinée aux personnes qui ont d’importantes difficultés à prendre des décisions et qui ont besoin d’un soutien continu et structuré.

Il existe également une troisième option en dernier recours. Si une cour estime qu’une personne est incapable de prendre ou d’orienter ses propres décisions, un représentant lui est désigné. Cette personne devient un décideur substitut et a le pouvoir de prendre des décisions au nom d’une autre personne, en tenant compte le plus possible des souhaits et des préférences de cette dernière.

Pour avoir des détails :

Oui. Vous aurez besoin d’un avocat pour exercer tout recours juridique en vertu de la Loi. Cette démarche comprend une autorisation d’assistance à la prise de décision, une ordonnance de prise de décision accompagnée et une ordonnance de représentation.

Pour trouver un avocat qui connaît bien la nouvelle Loi et qui possède de l’expérience dans ce domaine, vous pouvez consulter le site Web du

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) dispose également de ressources qui peuvent vous être utiles et peut répondre à vos questions sur la Loi au Nouveau-Brunswick, les procédures judiciaires, les termes juridiques et le système judiciaire.

(506) 453-5369

info@legalinfonb.ca

https://legalinfonb.ca/our-work/legal-information/

Pour obtenir une ordonnance de prise de décision accompagnée ou une ordonnance de représentation, la personne qui a besoin d’aide devra subir une évaluation de l’aptitude réalisée par un médecin, une infirmière praticienne ou un psychologue. La demande d’ordonnance de prise de décision accompagnée ou d’ordonnance de représentation sera soumise à un juge.

Les évaluations de l’aptitude sont effectuées en vertu de la Loi quand quelqu’un envisage de demander à la cour une ordonnance le désignant comme accompagnateur ou représentant d’une autre personne. Le rôle de l’examinateur de l’aptitude consiste à réaliser une évaluation et à rédiger un rapport contenant des renseignements et son avis sur l’aptitude de la personne à prendre des décisions par elle-même ou avec l’aide à sa disposition. Si l’examinateur estime que la personne n’est pas « apte » à prendre une partie ou la totalité de ses décisions (même avec de l’aide), il doit alors donner son avis sur l’aptitude de la personne à prendre des décisions dans le cadre d’un processus de prise de décision accompagnée avec un accompagnateur approprié. Dans cette partie de l’évaluation, l’examinateur détermine si la personne est capable d’exprimer ses « souhaits et préférences » et si l’accompagnateur proposé est en mesure d’interpréter ces souhaits et préférences et de s’appuyer sur ces derniers pour prendre des décisions avec la personne. Le rapport de l’examinateur est rédigé au moyen d’un formulaire appelé Rapport d’évaluation de l’aptitude (Formule 3).

Vous devrez payer votre avocat pour son temps et il se peut que vous ayez à payer l’examinateur de l’aptitude qui effectuera l’évaluation. Ceux-ci détermineront eux-mêmes leurs honoraires.

La Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick offre de l’aide financière aux personnes qui satisfont les conditions financières requises à présenter une demande à la cour visant à nommer un accompagnateur ou un représentant.

Vous pouvez consulter le site de la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick pour obtenir d’autres renseignements ou pour parler à un représentant d’aide juridique dans votre région.

Inclusion NB a créé des ressources pour fournir des détails sur la Loi et les options qui sont à la disposition des personnes qui souhaitent prendre des décisions avec un assistant ou un accompagnateur.

Ce cours est destiné aux personnes et aux familles qui souhaitent mieux comprendre les changements apportés à la Loi et aux règlements sur la prise de décision au Nouveau-Brunswick, leur incidence sur les personnes et leur famille, ainsi que les options offertes aux personnes qui pourraient avoir besoin d’aide à prendre des décisions.

Le cours couvre quatre éléments clés :

  1. Les principes clés de la prise de décision accompagnée;
  2. Les différentes façons pour une personne de prendre des décisions valables sur le plan juridique;
  3. Le soutien aux personnes et à leur famille tout au long du processus juridique, notamment les évaluations de l’aptitude;
  4. L’élaboration d’un plan pour vous et votre famille.

Afin d’avoir accès au cours, les familles peuvent se rendre sur le site de l’Institut pour les communautés inclusives (ICI). Ce cours est offert gratuitement aux familles. Nous tenons à remercier le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance du Nouveau-Brunswick d’avoir rendu possible l’élaboration de ce cours.

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